Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

J.O. 42 du 19 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0420126S

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités biologiques en vue d'une AMP intraconjugale et les activités cliniques d'AMP de l'hôpital La Grave vers l'hôpital Paule-de-Viguier est refusée.